Le 12 mai 2026, la proposition de loi n° 2783, présentée par M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative vise à protéger les salariés des filiales contre les usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes.
Contexte factuel
Le licenciement économique est une procédure légale permettant à un employeur de se séparer d’un salarié pour des raisons non inhérentes à sa personne, telles que des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Toutefois, certaines entreprises ont été accusées d’utiliser cette procédure de manière abusive, notamment en transférant des charges sociales ou en procédant à des licenciements dans des filiales pour alléger leurs obligations.
Données ou statistiques
Selon les données disponibles, le nombre de licenciements économiques a connu une hausse significative ces dernières années, soulevant des inquiétudes quant à leur légitimité et à leur impact sur l’emploi. Cependant, des statistiques précises sur les abus liés aux filiales ne sont pas disponibles dans les sources consultées.
Conséquence directe
Si cette proposition de loi est adoptée, elle pourrait renforcer la protection des salariés en encadrant plus strictement les pratiques de licenciement économique, en particulier au sein des filiales, et ainsi limiter les abus potentiels de la part des entreprises dominantes.
